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STATUTS
Direction Départementale des Territoires
A.C.C.A. Loi Verdeille. Affiliation obligatoire. Droit à la liberté d'association. Convention européenne des droits de l'homme. /Nature juridique des A.C.C.A. Missions de service public. Compétence juridictionnelle. 1. Cour d'appel de Bordeaux, 18
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